Un secteur des médias en changement dans lequel les avancées technologiques et la globalisation sont liés a fortement ébranlé l’écosystème de l’industrie des médias, et en particulier le secteur de l’édition.
Les partenaires sociaux du secteur papetier, graphique et de l’édition lancent un appel aux décideurs politiques des différents niveaux de pouvoir afin qu’ils les soutiennent dans leurs initiatives en faveur d’une transformation durable du secteur. Au travers des avis «Lignes de force pour un avenir durable du secteur de l’édition» et «Lignes de force pour un avenir durable du secteur de l’imprimerie», les partenaires sociaux du secteur demandent qu’un certain nombre de mesures politiques concrètes soient adoptées.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des éléments les plus importants du rapport. Le communiqué de presse du Conseil Central de l’Economie est à lire ici.
Lignes de force pour un avenir durable du secteur de l’édition
1. Le secteur de l’édition comme pilier de la démocratie
La presse classique joue un rôle clé dans l’information correcte de la population sur la base de faits d’actualités. Il s’agit d’un outil d’information objectif et fiable dont les pouvoirs publics et la société doivent aussi reconnaître le rôle. Ce rôle d’information objectif gagne même en importance dans le contexte de la prolifération des fausses nouvelles sur les canaux médiatiques numériques.
2. Le secteur de l’édition comme pilier de la vie économique et sociale
Une forte présence locale et régionale de l’industrie des médias constitue la base d’une économie de l’expérience et sert de point de départ au développement de clusters créatifs. […] L’industrie des médias constitue pour ainsi dire l’huile dans les rouages du développement de services culturels, de sport et de voyage, de l’e-commerce et de services de vente au détail, immobiliers, de télécom, etc. La contribution de l’industrie des médias à l’économie globale est donc bien plus importante que son poids économique. Les partenaires sociaux demandent, dans ce contexte, aux décideurs politiques de reconnaître l’importance de l’industrie des médias et, en particulier, du secteur de l’édition pour l’économie belge.
3. Un soutien nécessaire pour un secteur de l’édition en difficulté
Le secteur de l’édition est confronté à une série de défis, dont le principal est l’avènement des médias numériques. Le secteur est à la recherche d’un nouveau modèle de revenus pour compenser la perte de revenus des publications papier, mais il éprouve des difficultés à trouver une propension au paiement suffisamment élevée pour ses produits médiatiques numériques. […] À plus long terme, il est cependant nécessaire que le secteur de l’édition parvienne à développer un modèle de revenus durable innovant. […] Les pouvoirs publics doivent dès lors permettre la livraison de journaux imprimés dans chaque commune au même prix pour tous les citoyens.
4. Le besoin d’un level playing field
La percée des supports numériques est irréversible. Le secteur de l’édition investit dès lors depuis des années dans l’offre d’alternatives numériques pour ses services de base. Pour les éditeurs de journaux, de revues et de livres, un alignement du taux de TVA pour les supports numériques sur le
taux de TVA applicable aux supports papier est d’une importance capitale dans ce contexte.
Le marché de l’information numérique se caractérise par des déséquilibres au niveau national et international. Au niveau national, le secteur de l’édition doit entrer en concurrence avec les chaînes publiques, qui bénéficient de dotations publiques et offrent à la population des informations gratuites sous forme écrite via leurs sites web. Le secteur éprouve dès lors de grandes difficultés à lancer un modèle de revenus durable basé sur le paiement des publications digitales. Il est dès lors essentiel que les pouvoirs publics garantissent un «level playing field» et ne subventionnent plus les chaînes publiques pour concurrencer la presse écrite.
Les partenaires sociaux du secteur demandent dans ce contexte que les autorités de la concurrence consacrent une attention particulière au respect des règles de concurrence dans le cadre de la concentration déjà forte dans le secteur de la distribution numérique, afin de garantir des négociations honnêtes dans le secteur.
5. L’élimination d’obstacles dans la législation en vue de la réussite de stratégies innovantes
La viabilité des médias (et par extension de tous les secteurs créatifs) est tributaire d’une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle. Les publications de presse sont des ouvrages collectifs composés de nombreuses contributions qui ont plus de valeur ensemble que la somme des contributions individuelles. Dans ce contexte, les éditeurs de presse demandent dans le cadre dela proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, un même droit pour les publications de presse que pourles autres ouvrages collectifs comme par exemple les films, la télévision et la musique
Les partenaires sociaux du secteur demandent l’adaptation de la législation de manière à ce que les publications numériques et imprimées des éditeurs de presse bénéficient d’une même protection. Les éditeurs doivent aussi à nouveau être ajoutés comme ayants droit de la rémunération dans le cadre de l’exception de copie privée.
Il serait nécessaire d’adopter une législation équilibrée sur la protection des données et de la vie privée qui tient compte de la réalité numérique et qui ne nuit pas à la réalisation possible d’un modèle durable et rentable d’éditeurs sur le marché des activités de marketing en ligne.
Il est d’une importance cruciale que le contenu numérique sur les sites web de la presse classique ne relève pas du champ d’application de la directive relative aux services de médias audiovisuels en cours de révision.
6. Le soutien à la presse locale gratuite
La conversion possible du système d’«opt-out» indiqué sur la boîte aux lettres en un système d’«opt-in» pourrait signifier le coup de grâce de la presse locale gratuite imprimée. Les éditeurs sont favorables à toutes les initiatives de coopération avec les pouvoirs publics visant à poursuivre la réduction des déchets papier, mais avec le maintien du système d’«opt-out» actuel.
7. Conditions annexes à la réussite des stratégies d’avenir dans le secteur de l’édition
Infrastructure ICT neutre et efficace qui est conviviale et accessible à tout le monde à des prix raisonnables.
La stimulation de la littératie numérique de la population est également un must absolu pour les éditeurs.
Examiner les compétences non numériques de façon large et de développer, outre des compétences techniques, des compétences créatives et entrepreneuriales dans l’enseignement.
Soutienez la réorientation/reconversion et la formation continue du personnel existant.
Simplifier et à rendre plus conviviale la procédure de demande de subsides à l’innovation. Simplifier et à rendre plus conviviale la procédure de demande de subsides à l’innovation.
Lignes de force pour un avenir durable du secteur de l’imprimerie
1. Accès au marché des capitaux et mesures (para)fiscales
2. Garantir des délais de paiement raisonnables
La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement laisse encore trop de possibilités, après les adaptations par la loi du 22 novembre 2013 et la loi du 26 mars 2014, de déroger au délai de paiement légal de 30 jours dans un contexte B2B, avec pour effet que le secteur de l’imprimerie n’est pas en mesure de supporter de tels préfinancements.
3. Garantir un «level playing field»
La concurrence des imprimeries publiques à l’égard des imprimeries privées esttotalement à exclure.
4. Incitants à l’innovation et formations «on the job»
Une extension du champ d’application des subsides à l’innovation, en sorte que les investissements réalisés par exemple dans un modèle d’affairesen ligne pour une imprimerie soient également éligibles à une aide publique. L’innovation peut également être stimulée en encourageant les réseaux et les échanges de connaissances entre le secteur de l’imprimerie et des secteurs liés.
5. Préserver un espace d’affichage suffisant dans l’espace public
La réduction constante de l’espace d’affichage a en outre un impact direct sur les possibilités qu’ont les organisations culturelles locales de faire la publicité des événements qu’elles organisent. Les distributeurs (locaux) d’imprimés demandent que l’on préserve un nombre suffisant de lieux dans l’espace public pour apposer des affiches ou posters en papier.
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