Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) vient de publier ses avis annuels relatifs aux télévisions privées. Ce contrôle porte sur 9 éditeurs et 22 services. Les éditeurs privés sont tenus de respecter plusieurs obligations, notamment : les quotas de diffusion (œuvres européennes et œuvres indépendantes), la mise en valeur des œuvres européennes, la contribution à la production en Fédération Wallonie Bruxelles (FWB), etc. Ces obligations proviennent du décret sur les services de médias audiovisuels (décret SMA), dont certaines dispositions émanent de la Directive européenne sur les services de médias audiovisuels (DSMA).
Encore plus d’accessibilité
Le CSA rappelle que les obligations quantitatives du nouveau règlement en matière d’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle adopté le 17 juillet 2018 par le Collège d’avis, entrent en application pour l’exercice 2021. C’est-à-dire dans quelques semaines. En effet, suivant sa logique d’implémentation progressive, le Règlement prévoit un premier pallier de quotas de programmes accessibles à atteindre ainsi que l’entrée en vigueur d’une série d’obligations de moyens.
À ce stade, les efforts consentis par les éditeurs ne semblent pas à la hauteur de l’enjeu. Pour Noël Theben, responsable de l’Unité Télévisions du CSA, l’heure est surtout à la mise en garde : « on constate des réflexions et de la bonne volonté de la part des éditeurs, des améliorations de principe, mais on ne voudrait pas se retrouver en 2022 avec un contrôle problématique. Il faut maintenant passer à l’action ». Le CSA rappelle que les éditeurs doivent intégrer les bons réflexes en matière d’accessibilité des programmes, tant à l’acquisition, qu’à la production. D’une part, les avancées enregistrées ces dernières années sur le marché français en matière de sous-titrage adapté et d’audiodescription font que beaucoup de programmes sont disponibles avec les pistes requises. D’autre part, les progrès technologiques, relatifs à la reconnaissance vocale notamment, permettent de produire du sous-titrage à un coût abordable.
Un bilan très positif pour le reste des obligations
Concernant les autres obligations, le CSA salue la concrétisation par le secteur de toutes les dispositions légales : quotas, contribution à la production, transparence, encadrement des programmes d’information, etc. C’est un bilan très positif ! Il relève notamment les résultats encourageants atteints en matière de quotas de diffusion par les services “premium”. De manière prospective, il constate également que le quota de 30% d’œuvres européennes, prévu par la nouvelle Directive européenne en phase de transposition, est d’ores et déjà atteint par les services non linéaires déclarés en FWB. Le CSA salue enfin la réactivité administrative dont la plupart des éditeurs ont fait preuve dans un contexte rendu difficile par la crise sanitaire.
Pour consulter les avis des différents éditeurs sur cet avis annuel, rendez-vous ici.
