Le CSA sanctionne la RTBF pour non-respect des règles sur la communication commerciale

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Le Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a décidé de sanctionner la RTBF pour non-respect de la législation en matière de communication commerciale dans son programme The Voice Kids, fait savoir l’instance de régulation jeudi. Une amende de 5.000 euros est infligée au diffuseur public.

La décision concerne la promotion, par la RTBF, du parc d’attractions Efteling (Pays-Bas) dans certaines séquences de la finale de l’émission, diffusée sur la Une le 25 février 2020, ainsi que la diffusion d’un jeu-concours qui s’est avéré constituer un spot de télé-achat.

Après avoir entendu les arguments de l’éditeur, le CSA a estimé que les séquences et spots concernés ne respectaient pas la législation en matière de parrainage, d’interdiction de la publicité clandestine et de télé-achat, ni le contrat de gestion de la RTBF qui interdit aux journalistes et animateurs d’intervenir dans des messages relevant de la communication commerciale.

Après analyse du dossier, le Collège d’autorisation et de contrôle a déclaré établis quatre griefs sur les huit qui avaient été notifiés à la RTBF, estimant que le contenu éditorial des séquences tournées au parc Efteling avait été influencé par le fait que le parc était parrain de l’émission, en violation de l’article 24, 1° du Décret coordonné sur les services de médias audiovisuels (SMA), et que ces séquences comportaient en outre des incitations à l’achat de ses services et produits, en violation de l’article 24, 3° du Décret.

Publicité clandestine et télé-achat

Il a par ailleurs considéré que les séquences constituaient de la publicité clandestine pour Efteling, pratique interdite par l’article 14, § 6 du même décret.

Concernant le jeu-concours, le Collège a estimé que celui-ci constituait une séquence de télé-achat qui n’avait fait l’objet d’aucun dispositif d’identification ou de séparation du reste du programme, comme le prescrit pourtant l’article 14, § 1er du Décret.

Enfin, ce jeu-concours étant présenté par l’animatrice de l’émission, et le Contrat de gestion de la RTBF interdisant aux journalistes et animateurs de la RTBF de participer à une communication commerciale, un dernier grief a été établi.

L’instance a ajouté que ces quatre griefs révélaient chez l’éditeur une « perte de contrôle face à un annonceur important », attitude qu’il a estimée particulièrement « interpellante étant donné sa qualité de service public et le public cible du programme », The Voice Kids étant potentiellement regardé par des enfants moins aptes à déceler les enjeux d’une communication entretenant la confusion entre discours éditorial et commercial.

Source : Belga.